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Société condamnée pour contrefaçon : le dirigeant risque-t-il de devoir payer de sa poche ?

En 2019, une petite SARL vend sur son site Internet un produit qui permet aux plantes de recevoir l’eau et les engrais de façon progressive. Le produit porte une marque, « Polyter », dont elle n’est pas titulaire. Elle s’est procuré 500 kilogrammes de marchandise auprès d’une société suisse, ancien fournisseur du licencié de la marque. Une saisie-contrefaçon le démontre. Trois ans plus tard, un jugement devenu définitif condamne la société pour contrefaçon.

L’histoire aurait pu s’arrêter là. Le titulaire de la marque et son licencié ont pourtant assigné une seconde fois, et cette fois le gérant en personne. Ils lui reprochaient deux choses : avoir commis les actes de contrefaçon, et avoir refusé de communiquer les factures et les livres comptables qu’un juge avait ordonné de produire. La cour d’appel de Paris les a déboutés en janvier 20251. Le 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt dans une décision publiée au Bulletin et au Rapport2.

La question intéresse tout dirigeant de PME. Quand la société est condamnée, le patrimoine personnel de celui qui la dirige est-il à l’abri ?

Le principe : la société fait écran

Le gérant qui agit au nom de sa société engage la société. C’est la raison d’être de la personnalité morale, et c’est ce qui permet d’entreprendre sans exposer sa maison à chaque litige commercial. La société fait office de parapluie, et c’est sur elle que tombent les condamnations.

Le code de commerce prévoit bien que les gérants de SARL sont responsables envers les tiers des fautes commises dans leur gestion3. La jurisprudence en a toutefois strictement encadré l’usage. Comme l’énonce un arrêt de 2003, la responsabilité personnelle d’un dirigeant envers les tiers suppose une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales4. La règle vaut aussi pour les dirigeants de SA et, par renvoi, pour le président de SAS5.

Le seuil pour engager la responsabilité est élevé, et c’est voulu. Une erreur de gestion, une décision commerciale malheureuse ou même une faute ordinaire ne suffisent pas.

L’exception : l’infraction pénale intentionnelle

En 2010, la Cour de cassation a précisé que le gérant qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle commet, par là même, une faute séparable de ses fonctions6. Dans cette affaire, il s’agissait du défaut de souscription d’une assurance obligatoire. Le raisonnement est simple : la loi pénale ne fait pas partie des risques normaux de la gestion.

Or la contrefaçon de marque est un délit. Le code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de vendre ou d’offrir à la vente des produits présentés sous une marque contrefaisante, ou d’utiliser une marque sans l’autorisation de son titulaire7. Les peines montent à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont commis sur Internet. Le droit d’auteur et les dessins et modèles connaissent des incriminations comparables8.

Il reste à articuler les deux règles devant le juge civil. C’est ce que fait l’arrêt du 7 octobre 2026.

Ce que la Cour de cassation a jugé

La cour d’appel avait écarté toute responsabilité du gérant pour plusieurs raisons. La titularité de la marque lui paraissait discutable au moment des faits. Les produits venaient d’un ancien fournisseur du licencié, ce qui pouvait laisser croire qu’ils étaient vendus licitement en France. Le préjudice était faible et les faits d’une gravité modérée. Rien ne prouvait enfin que le gérant connaissait les droits attachés à la marque.

La Cour de cassation lui reproche de s’être arrêtée en chemin. Lorsqu’il est soutenu que le gérant a commis le délit de contrefaçon de marque, le juge civil « doit rechercher si les actes du gérant sont constitutifs de ce délit. Si tel est le cas, le gérant engage sa responsabilité à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice »9.

Autrement dit, le débat sur la « particulière gravité » de la faute n’a pas lieu d’être si le délit est caractérisé. L’infraction pénale intentionnelle suffit à rendre la faute séparable. Le juge civil doit donc vérifier, comme le ferait un juge pénal, si les éléments de l’infraction sont réunis, y compris l’intention.

Refuser de produire ses pièces : une faute grave à elle seule

Le second grief est le plus instructif pour la pratique. Dans le cours de la procédure contre la société, le juge de la mise en état lui avait ordonné de communiquer l’inventaire des produits vendus sous la marque, les factures d’achat et de vente, des extraits du grand livre et le résultat dégagé par ces ventes. Ces documents servent à chiffrer le préjudice. La société ne s’est jamais exécutée.

La cour d’appel n’y voyait pas de faute séparable. La Cour de cassation juge l’inverse : le gérant qui refuse d’exécuter une décision de justice ordonnant la production de pièces commet « intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales »10.

La solution est logique. Lorsque la société retient les pièces qui permettraient d’évaluer la contrefaçon, la victime est privée d’une réparation complète. Le dirigeant qui organise ce silence ne peut pas s’abriter derrière la personne morale.

Ce que l’arrêt ne dit pas

La Cour de cassation n’a pas condamné le gérant. Elle a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée. C’est à cette juridiction qu’il reviendra de dire si le délit est constitué et si le refus de communiquer engage effectivement la responsabilité du gérant, puis d’évaluer le préjudice.

La décision porte sur un gérant de SARL et sur le délit de contrefaçon de marque. Le raisonnement paraît transposable au président de SAS et aux autres délits de contrefaçon, qui sont eux aussi intentionnels.

Enfin, l’intention reste à prouver. Un gérant de bonne foi, qui ignorait légitimement l’existence de droits sur le signe, conserve des arguments qui seront examinés par la cour de renvoi.

En pratique

Pour le titulaire d’une marque copiée, l’arrêt ouvre une voie utile lorsque la société condamnée est peu solvable, ou disparaît après le jugement. Il devient pertinent d’attraire le dirigeant, à condition de réunir dès le départ les éléments qui montrent qu’il savait : mise en demeure reçue, poursuite des ventes après une interdiction, conditions d’achat anormales. Le refus d’exécuter une injonction de communiquer des pièces doit aussi être soigneusement documenté.

Pour le dirigeant, trois précautions s’imposent. Vérifier l’origine des produits revendus, surtout lorsqu’ils proviennent d’un circuit parallèle ou d’un ancien distributeur. Traiter sérieusement la première mise en demeure. Exécuter les décisions de justice, même défavorables, quitte à exercer les voies de recours.

Les dirigeants de petites structures confondent parfois leur société et eux-mêmes dans la gestion quotidienne, mais les distinguent soigneusement lorsqu’un litige survient. L’arrêt du 7 octobre 2026 rappelle que cette distinction a des limites. Le parapluie de la société abrite son dirigeant de bien des averses, mais pas de celles qu’il a lui-même provoquées.

LAZULI accompagne les titulaires de marques, de dessins et modèles et de droits d’auteur dans leurs actions en contrefaçon, y compris lorsqu’il s’agit de rechercher la responsabilité personnelle des dirigeants. Le cabinet conseille également les dirigeants mis en cause, pour évaluer leur exposition et organiser leur défense.

Jérémie LEROY-RINGUET, octobre 2026

  1. CA Paris, pôle 5, ch. 2, 10 janvier 2025, RG n° 23/11622 ↩︎
  2. Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170, FS-B+R, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00491 ↩︎
  3. Article L. 223-22 du code de commerce ↩︎
  4. Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092, Bull. 2003, IV, n° 84 ↩︎
  5. Articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ↩︎
  6. Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255, Bull. 2010, IV, n° 146 ↩︎
  7. Article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ↩︎
  8. Articles L. 335-2 et L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle ↩︎
  9. Cass. com., 7 octobre 2026, préc., § 13 ↩︎
  10. Cass. com., 7 octobre 2026, préc., § 18 ↩︎

FAQ – Responsabilité du dirigeant

Non. La société fait écran : le gérant n’engage sa responsabilité personnelle envers les tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions (art. L. 223-22 du code de commerce). La condamnation de la société ne suffit pas.

Une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092). Une erreur de gestion ou une faute ordinaire ne suffit pas.

Oui, lorsqu’elle est intentionnelle. Depuis 2010, la Cour de cassation juge que le gérant qui commet une infraction pénale intentionnelle commet, par là même, une faute séparable de ses fonctions.

Oui. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle la punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont commis sur Internet.

Il doit rechercher si les actes du gérant sont constitutifs du délit de contrefaçon, intention comprise. Si c’est le cas, le gérant engage sa responsabilité envers les tiers lésés (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170).

Oui. Le gérant qui refuse d’exécuter une décision ordonnant la production de pièces commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

L’arrêt concerne un gérant de SARL. Le raisonnement paraît transposable au président de SAS, soumis à la même règle par renvoi (art. L. 227-8 du code de commerce), ainsi qu’aux délits de contrefaçon de droit d’auteur et de dessins et modèles. La jurisprudence devra le confirmer.

En vérifiant l’origine des produits revendus, surtout lorsqu’ils viennent d’un circuit parallèle. En traitant sérieusement la première mise en demeure. En exécutant les décisions de justice, même défavorables, quitte à exercer les voies de recours.

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