A-t-on le droit de se plaindre publiquement d’être copié par un concurrent ?
Avertir ses revendeurs qu’un concurrent vend des contrefaçons expose à une condamnation pour dénigrement tant qu’aucun juge n’a statué. La Cour de cassation l’a rappelé le 23 septembre 2026. Comment réagir à la copie sans se mettre en faute.
