Régler un litige sans procès : ce que l’amiable peut vous apporter

Deux fondatrices, deux marques presque identiques, déposées à quelques mois d’écart pour des services voisins. La première m’appelle, décidée à « attaquer ». Dix-huit mois de procédure en perspective, un budget conséquent, une issue incertaine et, dans l’intervalle, deux entreprises paralysées dans leur communication. Nous avons choisi une autre voie : quelques semaines de négociation, un accord de coexistence délimitant les signes, les produits et les territoires de chacune. Les deux marques vivent aujourd’hui côte à côte. Personne n’a dû engager des frais de procédure qui auraient été consistants.

Le procès n’est pas toujours un passage obligé

La justice civile française fait désormais de l’amiable une politique assumée. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a réformé l’instruction conventionnelle et recodifié l’ensemble des modes amiables de résolution des différends dans le code de procédure civile. Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 a institué des magistrats coordonnateurs de l’amiable dans les juridictions. Le message est clair : avant de trancher, les juges attendent des parties qu’elles aient sérieusement envisagé une solution négociée.

Médiation, conciliation, transaction : qui fait quoi

La médiation fait intervenir un tiers indépendant, choisi par les parties ou désigné par le juge, qui les aide à construire leur propre solution. Elle peut être conventionnelle (à l’initiative des parties, avant tout procès) ou judiciaire (proposée par le juge en cours d’instance). La conciliation repose sur le même principe, avec un conciliateur de justice. La transaction, elle, est le contrat qui formalise l’accord, même s’il est intervenu sans médiation ni conciliation mais dans le cadre de discussions entre avocats : par des concessions réciproques, les parties terminent la contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du code civil).

En médiation, le rôle de votre avocat est de vous assister et de vous conseiller : il vous informe sur le processus et ses règles, se tient à vos côtés pendant les réunions de médiation, intervient sur les aspects juridiques et vous conseille sur l’opportunité et le périmètre d’un accord.

Pourquoi la propriété intellectuelle s’y prête particulièrement

J’y vois quatre raisons, constatées dossier après dossier :

• La confidentialité : un jugement est public, le contenu d’un accord reste secret. Quand le litige touche une marque, un savoir-faire ou une relation commerciale, la confidentialité peut être cruciale
• La préservation des relations d’affaires : beaucoup de litiges de propriété intellectuelle opposent des partenaires (licencié et concédant, ancien prestataire, distributeur). Le procès tranche, l’accord répare
• La créativité des solutions : un accord peut organiser une coexistence de marques, une licence croisée, un échelonnement, une clause de non-concurrence limitée, autant de solutions qu’aucun jugement ne peut pas mettre en place
• Le coût et le délai : quelques semaines de négociation contre dix-huit mois ou plus de procédure, appel non compris.

Négocier ne vous affaiblit pas

Première crainte de mes clients : « si je négocie, je montre que mon dossier est faible ». C’est l’inverse. Engager une médiation ou une conciliation suspend la prescription (article 2238 du code civil) : vous ne perdez pas votre droit d’agir en justice pendant que vous discutez. Les échanges menés dans un cadre de médiation ou entre avocats sont confidentiels et ne peuvent pas être exploités ensuite devant le juge. Et une négociation bien menée se conduit toujours « sous réserve de tous droits », par écrit, avec une stratégie contentieuse prête à prendre le relais.

Un accord peut avoir la force d’un jugement

Un accord amiable bien rédigé n’a rien d’un engagement moral. La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée sur la contestation qu’elle termine. Homologuée par le juge, elle devient exécutoire : en cas d’inexécution, elle s’impose comme un jugement, sans nouveau procès au fond. La rédaction est donc décisive : périmètre exact des concessions, sort des dépôts de marques, clauses de confidentialité, sanctions de l’inexécution.

Quand l’amiable n’est pas la bonne voie

Je ne recommande pas l’amiable en toutes circonstances. Face à une contrefaçon massive, à une urgence commerciale ou à un adversaire de mauvaise foi, il faut parfois saisir le juge sans attendre : saisie-contrefaçon pour figer les preuves, référé pour faire cesser le trouble. L’amiable et le contentieux ne s’excluent pas : ils se combinent. Beaucoup de dossiers se règlent d’ailleurs par un accord… après une assignation qui a rétabli le rapport de force. L’essentiel est d’arbitrer dès le départ, en fonction des preuves, de l’enjeu et de l’adversaire.

LAZULI accompagne entreprises et créateurs dans la résolution amiable de leurs litiges de propriété intellectuelle : stratégie précontentieuse, négociation, médiation, rédaction d’accords de coexistence et de protocoles transactionnels.

Jérémie LEROY-RINGUET, juillet 2026