Black and white view of park benches and trash bin in outdoor setting.

Modèle de poubelle copié : un fabricant gagne son procès et perd l’un de ses propres modèles

1 014 corbeilles de rue. C’est le nombre de copies de son modèle qu’un fabricant de mobilier urbain a vu installer dans les rues d’une métropole, après avoir perdu l’appel d’offres correspondant. Le 20 octobre 2026, la cour d’appel de Bordeaux lui a donné raison : contrefaçon de modèle, contrefaçon de droit d’auteur, 170 000 euros de dommages et intérêts1. Le même arrêt confirme pourtant l’annulation de l’un de ses deux modèles déposés.

L’affaire concerne tous ceux qui conçoivent des produits fonctionnels, en particulier s’ils les vendent sur appels d’offres : mobilier urbain, équipements de voirie, aires de jeux, signalétique.

Un objet utilitaire peut-il être protégé ?

Oui. Le code de la propriété intellectuelle protège à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, caractérisée notamment par ses lignes, ses contours, sa forme ou ses matériaux2. Le modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre : il doit produire sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle des modèles déjà divulgués3.

La fonction ne fait obstacle à la protection que dans une mesure précise. Sont seules exclues les caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique du produit4. Une corbeille de rue doit avoir une ouverture en partie haute, des parois ajourées pour que son contenu reste visible et un arceau pour retenir le sac. Personne ne peut s’approprier ces éléments.

La cour relève en revanche que la forme hélicoïdale créée par des découpes obliques, le creux ménagé sous le couvercle et la forme hexagonale de l’arceau sont indépendants de ces contraintes5. Le modèle déposé en 2011, régulièrement prorogé depuis, est donc valable. Dans un secteur où la liberté du créateur est réduite, la protection subsiste ; l’observateur averti y est seulement plus attentif aux détails.

Vendre avant de déposer expose à l’annulation du modèle

En 2019, le fabricant avait déposé un second modèle : la même corbeille, avec une ouverture élargie et un éteignoir à cigarettes sur le couvercle. Le défendeur a produit des factures émises par le fabricant lui-même entre juin 2017 et septembre 2019. La version à éteignoir était donc vendue deux ans avant son dépôt.

La nouveauté s’apprécie à la date du dépôt. Le code prévoit un délai de grâce : la divulgation faite par le créateur n’est pas prise en compte si elle a eu lieu dans les douze mois précédant le dépôt6. Au-delà de ce délai, le produit du titulaire devient une antériorité opposable à son propre dépôt. Le modèle de 2019 est annulé et la demande en contrefaçon de ce même modèle est rejetée7.

Une entreprise fait souvent évoluer un produit, le présente sur un salon ou le livre à un premier client, et ne pense au dépôt que le jour où une copie apparaît ou quand le service juridique est tardivement informé de la sortie du nouveau produit. Or le délai de douze mois court dès la première mise à disposition du public, quelle qu’en soit la forme.

« Ou équivalent » : une mention qui n’autorise pas la copie

Le cahier des charges de la métropole décrivait la corbeille attendue en citant le modèle du fabricant, suivi de la mention « ou équivalent ». Le concurrent soutenait que les ressemblances lui avaient été imposées par l’acheteur public. La cour écarte l’argument : les prescriptions techniques du marché laissaient une liberté de création, et la mention « ou équivalent » n’imposait pas un modèle identique.

La leçon vaut des deux côtés. Le candidat qui répond à un appel d’offres doit proposer un produit équivalent par ses fonctions, sans reprendre l’apparence du produit de référence. Le fabricant cité en référence peut, lui, agir si un concurrent remporte le marché avec une copie.

Le droit d’auteur en seconde ligne

Le fabricant invoquait aussi le droit d’auteur, que l’on peut, en effet, invoquer également pour la défense des œuvres des arts appliqués8. Les deux protections se cumulent, mais chacune obéit à ses propres critères : nouveauté et caractère propre pour le modèle, originalité pour l’œuvre. Et le préjudice ne peut être réparé qu’une seule fois si on invoque les deux fondements pour les mêmes faits.

Sur la titularité, la jurisprudence présume, à l’égard du tiers poursuivi en contrefaçon et en l’absence de revendication de l’auteur, que la personne morale qui exploite l’œuvre sous son nom est titulaire des droits9. Sur l’originalité, l’attestation de l’ancien responsable de production qui avait conçu la corbeille, accompagnée de ses dessins, a permis d’établir des choix arbitraires : effet de suspension, découpes en vagues, éteignoir orné d’une cigarette incandescente. La corbeille est jugée originale et la contrefaçon de droit d’auteur retenue10.

Ainsi, si le modèle avait expiré ou si ses critères de protection n’avaient pas été remplis, le droit d’auteur aurait pu venir au secours de la victime des actes de contrefaçon.

Un prix plus bas ne constitue pas nécessairement une faute

Le fabricant reprochait encore à son concurrent des actes de concurrence déloyale : prix plus bas, délais de livraison intenables, produits de moindre qualité. Une demande principale en concurrence déloyale suppose des faits distincts des actes de contrefaçon. Le prix et la qualité étaient par ailleurs déjà invoqués au titre du préjudice moral de contrefaçon.

Sur le prix, faute de preuve d’un prix vil ou d’une vente à perte, la liberté du commerce permet de proposer moins cher. Sur le délai de deux semaines annoncé dans l’offre, il n’a pas été tenu, mais rien ne montrait que le concurrent le savait en répondant, et ce critère ne comptait que pour 30 % de la note. La demande est rejetée.

Toutefois, il est fréquent qu’un prix inférieur à celui du concurrent imité soit utilisé pour alléguer le préjudice économique du demandeur.

Combien vaut une copie dans un marché public ?

Le juge doit examiner distinctement le manque à gagner du titulaire, son préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur11. Le fabricant demandait plus de 400 000 euros. La cour retient12 :

  • La marge que le titulaire aurait réalisée sur les 1 014 corbeilles, réduite de moitié : il n’était pas attributaire du marché, d’autres entreprises avaient répondu, et rien ne prouvait qu’il l’aurait remporté
  • L’économie réalisée par le contrefacteur en faisant fabriquer la copie à moindre coût, ramenée à un bénéfice estimé
  • Un préjudice moral, la copie vendue moins cher ayant banalisé une corbeille référencée auprès de la métropole

Au total, 160 000 euros au titre du préjudice matériel et 10 000 euros au titre du préjudice moral, auxquels s’ajoutent pas moins de 10 000 euros de frais de procédure en appel.

En pratique, quelques conseils

  • Déposer avant la première présentation publique, ou au plus tard dans les douze mois
  • Déposer chaque évolution visible d’un produit et proroger les modèles anciens qui restent commercialisés
  • Conserver les dessins préparatoires datés et s’assurer de l’identité de leur auteur
  • Archiver les factures et catalogues : ils prouvent l’exploitation, mais peuvent aussi se retourner contre un dépôt tardif
  • Lire attentivement les cahiers des charges qui citent un produit « ou équivalent »
  • Documenter le préjudice dès le début : sur un appel d’offres, il faudra démontrer la chance de l’emporter

LAZULI accompagne les entreprises qui conçoivent des produits de mobilier urbain, notamment pour les acheteurs publics, dans le dépôt de leurs dessins et modèles en France et dans l’Union européenne, dans l’audit de leurs créations avant leur mise sur le marché et dans l’action contre les copies, y compris lorsqu’elles apparaissent à l’occasion d’un marché public.

Jérémie LEROY-RINGUET, novembre 2026

  1. CA Bordeaux, 1re ch. civ., 20 octobre 2026, RG n° 24/00125, confirmant TJ Bordeaux, 19 décembre 2023 ↩︎
  2. Article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle ↩︎
  3. Articles L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ↩︎
  4. Article L. 511-8, 1° du code de la propriété intellectuelle ↩︎
  5. CA Bordeaux, 20 octobre 2026, préc., § 19 à 22 ↩︎
  6. Article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle ↩︎
  7. CA Bordeaux, 20 octobre 2026, préc., § 23 à 26 ↩︎
  8. Article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle ↩︎
  9. Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543, Bull. civ. I, n° 126 ↩︎
  10. CA Bordeaux, 20 octobre 2026, préc., § 37 à 47 ↩︎
  11. Article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle ↩︎
  12. CA Bordeaux, 20 octobre 2026, préc., § 65 à 76 ↩︎

FAQ – Mobilier urbain et dessins et modèles

Oui. Son apparence est protégeable si elle est nouvelle et présente un caractère propre (art. L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle). Seules sont exclues les caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique du produit (art. L. 511-8, 1°).

Ceux qu’impose sa fonction : l’ouverture en partie haute, les parois ajourées, l’arceau qui retient le sac. La cour d’appel de Bordeaux a en revanche retenu la forme hélicoïdale créée par des découpes obliques, le creux sous le couvercle et l’arceau hexagonal (CA Bordeaux, 20 octobre 2026, RG n° 24/00125).

Oui, dans les douze mois qui suivent la divulgation faite par le créateur (art. L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle). Au-delà, le produit du titulaire devient une antériorité opposable à son propre dépôt et le modèle encourt l’annulation.

C’est prudent dès que l’évolution est visible. Dans l’affaire bordelaise, la version de la corbeille équipée d’un éteignoir, vendue deux ans avant son dépôt, a été annulée, et l’action en contrefaçon fondée sur ce modèle rejetée.

Non. La mention impose un produit équivalent par ses fonctions et n’impose aucune apparence identique. La cour a écarté l’argument du concurrent selon lequel l’acheteur public lui aurait imposé les ressemblances.

Oui. Les œuvres des arts appliqués relèvent aussi du droit d’auteur (art. L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle). Chaque protection obéit à ses propres critères (nouveauté et caractère propre, originalité), et le préjudice n’est réparé qu’une fois pour les mêmes faits.

Pas en soi. Sans prix vil ni vente à perte, la liberté du commerce permet de proposer un prix inférieur. Une demande principale en concurrence déloyale suppose en outre des faits distincts des actes de contrefaçon.

Le juge examine distinctement le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur (art. L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle). Le titulaire qui n’a pas remporté le marché doit démontrer sa chance de l’emporter : à Bordeaux, sa marge perdue n’a été retenue que pour moitié.

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