Qu’est-ce qu’une saisie-contrefaçon ?

Il est 9h du matin. Dans les locaux d’une entreprise, l’activité démarre à peine lorsqu’un commissaire de justice, accompagné de la police et d’un expert, se présente à l’accueil, ordonnance du juge en main. Quelques minutes plus tard, ordinateurs, documents commerciaux et échantillons de produits sont examinés, copiés, parfois mis sous scellé. L’opération, qui peut prendre la journée entière, est intrusive, encadrée, et surtout inattendue.

Cette scène, qui peut surprendre, illustre une procédure centrale du droit de la propriété intellectuelle : la saisie-contrefaçon. Derrière ce terme technique se cache un mécanisme redoutablement efficace, souvent qualifié de « perquisition civile », conçu pour répondre à une difficulté : comment prouver des faits de contrefaçon lorsque les preuves sont dissimulées ou peuvent disparaître en quelques heures ?

Assurer et figer la preuve avant le procès

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire, c’est-à-dire un outil destiné à établir des faits avant même que le juge ne tranche le litige. Elle permet à un titulaire de droits (auteur, exploitant de logiciel, titulaire de marque ou créateur de dessins ou de modèles) de faire constater une atteinte qu’il soupçonnait et d’en conserver la preuve en vue du procès.

La saisie intervient en amont, dans une phase préparatoire. Son objectif est de figer une situation litigieuse, de manière objective et opposable.

Cette logique explique deux traits fondamentaux de la procédure. D’une part, elle est autorisée (ou rejetée) par un juge, qui vérifie que la demande repose sur des droits existants et sur une suspicion crédible de contrefaçon. D’autre part, elle est mise en œuvre sans prévenir la personne visée. Cette absence de contradictoire est la condition même de l’effet de surprise et de l’efficacité de la mesure. Et si la mesure est refusée, la partie adverse n’en est pas informée.

Le rôle central du juge : un cadre strict

Avant toute intervention, le titulaire de droits doit déposer une requête devant le président du tribunal judiciaire. Il doit démontrer qu’il dispose de droits protégés et que ceux-ci ont vraisemblablement été violés. Il doit donc présenter des débuts de preuve, ou de soupçon.

Si le juge est convaincu, il rend une ordonnance qui fixe avec précision le cadre des opérations. Lieux, objets, nature des constatations, possibilité de copier des données ou de saisir des produits, de se faire assister par la police et par un expert, mots-clés autorisés pour la fouille des postes informatiques, sort des documents relevant du secret des affaires : tout doit être détaillé et encadré. Cette rigueur conditionne la validité de la saisie qu’il est possible de contester si les limites fixées ont été outrepassées : la mission de l’avocat de la personne saisie sera de vérifier s’il peut soulever des vices de procédure pour faire tomber la saisie, et donc ses suites.

Une saisie-contrefaçon est donc une intervention chirurgicale, strictement limitée à ce que le juge a autorisé.

Un outil unique, des usages multiples

Ce qui fait la force de la saisie-contrefaçon, c’est sa capacité à s’adapter à des situations très variées, tout en poursuivant un objectif constant : établir matériellement une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

En droit d’auteur, elle est notamment utilisée en matière de contrefaçon de logiciel : des fichiers peuvent être copiés, des supports numériques saisis, des postes informatiques investigués pour déceler des copies crackées.

Dans le domaine des marques, la saisie-contrefaçon a pour but de constater l’usage d’un signe identique ou similaire à celui du requérant et de comprendre l’ampleur du phénomène et de prendre connaissance de l’ensemble de la chaîne. Des produits contrefaisants peuvent être saisis, les documents commerciaux examinés, les flux retracés. La saisie devient alors presque un outil d’investigation commerciale contre un contrefacteur ou un concurrent déloyal, permettant de remonter les circuits de distribution.

S’agissant des dessins et modèles, la saisie permet de photographier et de conserver des échantillons des produits contrefaisants. Dans des secteurs comme la mode ou le design, où les copies circulent rapidement, une intervention rapide est souvent décisive.

Il est, enfin, également possible d’y procéder en matière de contrefaçon de brevets.

Une arme procédurale à manier avec précaution

La saisie-contrefaçon est souvent décrite comme une arme qu’il faut savoir maîtriser pour ne pas se tirer une balle dans le pied.

Pour le titulaire de droits, elle offre un avantage considérable : accéder à des preuves autrement inaccessibles. Elle peut aussi contribuer à exercer une pression stratégique importante sur la partie adverse, en particulier dans le cadre d’un litige plus global.

Mais cette force a un revers. Une saisie mal conduite, ou obtenue sur des bases trop fragiles, peut être annulée et entraîner la nullité de la totalité de la procédure qui s’ensuit. Elle peut également engager la responsabilité de la partie qui l’a sollicitée. Le respect strict de l’ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal est impératif, et le demandeur doit ensuite agir rapidement au fond, sous peine de voir la mesure déclarée caduque et les preuves ainsi récoltées devenir inutilisables. Enfin, il est toujours possible de faire « chou blanc », ou de se voir opposer le secrets des affaires.

En pratique, la saisie-contrefaçon marque souvent le début d’un contentieux. Elle permet de passer d’une suspicion à une démonstration concrète. Elle éclaire la stratégie à adopter : engager une action judiciaire, négocier, ou parfois renoncer, en fonction des résultats obtenus.

LAZULI dispose d’une expérience en matière de saisies-contrefaçon

Le cabinet a eu l’occasion de représenter ses clients lors de la préparation de requêtes de saisie-contrefaçon et dans le suivi de leur accomplissement, en coordination avec un commissaire de justice et un expert informatique.

Il a également eu plusieurs occasions de contester en justice la validité des ordonnances rendues et des opérations de saisie elles-mêmes.

Le tout dans des domaines aussi variées que le logiciel, la mode ou les ustensiles de cuisine.

LAZULI peut vous dresser un devis à coûts maîtrisé pour l’analyse de votre situation et vos options procédurales, en vous conseillant en toute transparence sur l’opportunité de procéder à une saisie-contrefaçon ou de vous en abstenir.

Jérémie LEROY-RINGUET, avril 2026