Société condamnée pour contrefaçon : le dirigeant risque-t-il de devoir payer de sa poche ?
Quand une société est condamnée pour contrefaçon, son dirigeant peut-il être tenu personnellement responsable ? Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation précise quand le gérant engage sa propre responsabilité.
